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Diplôme d'Université


un diplôme d'université pour les détectives d'entreprises

et une passerelle, unique en France, pour suivre la formation au diplôme d'État


 

 

 
 

Objet :

Créé le 1er juillet 1998, le Diplôme Universitaire Professionnel a pour objet d'enseigner les moyens légaux d'investigations, ainsi que les normes juridiques relatives au respect de la Légalité et des Valeurs Républicaines (respect de la vie privée, du droit au travail, de la liberté d'opinion...).

Public visé :

Ce diplôme d'Université s'adresse à un public distinct de celui de la licence professionnelle et permet :

1°) aux personnes qui désirent acquérir des connaissances techniques et juridiques spécifiques pour un usage personnel ou pour celui de leur entreprise personnelle, ou encore à ceux qui ont besoin, dans l'exercice d'une activité, de connaître les méthodes légales d'investigations (journalistes, experts...)

2°) aux personnes qui souhaitent rejoindre le service interne des enquêtes d'une banque, d'une grande entreprise, d'un mutuelle, d'une compagnie d'assurances ou qui, déjà affectées à un tel service, souhaitent acquérir ou compléter leurs connaissances juridiques et techniques.

3°) aux personnes qui disposent de titres permettant d'accéder en licence mais qui ne possèdent ni la pratique ni les connaissances techniques suffisantes pour exercer et qui souhaitent acquérir ces connaissances professionnelles pour demander, ensuite, une validation de leurs acquis.

4°) aux détectives et enquêteurs privés français qui exercent dans un Territoire d'Outre Mer ou dans une collectivité à statut particulier (par exemple la Nouvelle-Calédonie) où la loi du 12 juillet 1983 modifiée n'est pas applicable. Ils pourront suivre, ainsi, une excellente formation juridique et technique débouchant sur un authentique diplôme délivrée par une prestigieuse université.

 

Le diplôme d'Université permet aux personnes qui n'ont pas un niveau suffisant pour entrer directement en licence, de compléter leurs connaissances techniques et juridiques pour envisager une inscription au diplôme d'État (qui requiert BAC + 2) ou la validation des acquis (VAE).

L'Université Panthéon Assas Paris 2 est le seul établissement en France à permettre une telle passerelle grâce à son diplôme d'université (sous réserve de remplir les conditions requises).

 

Important à savoir :

Les personnes qui souhaitent exercer, sur le territoire métropolitain, dans les DOM ou à Mayotte, la profession réglementée d'Enquêteur de droit privé (détectives et enquêteurs privés) devront, ensuite :

- soit s'inscrire en licence pour obtenir le diplôme d'État qui leur permettra de créer une agence, ou d'exercer à titre indépendant (enquêteur libéral, collaborateur indépendant) ou d'exercer en qualité d'enquêteur salarié d'une agence;

- soit obtenir la licence par validation de leurs acquis (s'adresser à l'Université) pour ceux qui disposent d'une formation juridique suffisante et d'acquis professionnels justifiés dans les investigations.

Le diplôme d'Université n'a pas, en effet, pour objet d'exercer directement la profession dans une agence de recherches privées, même comme simple enquêteur salarié, et n'est donc pas inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.

A noter que le diplôme d'université n'est pas concerné par la réglementation sur les agences de recherches privées (détectives) et que les stages dans les entreprises ne sont donc pas soumis à déclaration en préfecture contrairement à la licence "enquête privée" (formation diplômante et qualifiante).

stages non réglementés :

La déclaration au Préfet d'un stagiaire ne concerne, aux termes de l'article 4 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005, que les personnes qui demandent l'obtention d'une certification professionnelle, c'est à dire en vue d'obtenir un diplôme inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles.

Une agence pourrait donc prendre un stagiaire sans le déclarer au Préfet dès lors que le stage ne concerne pas l'obtention d'une telle certification, ce qui est le cas du diplôme d'université qui n'est pas inscrit au R.N.C.P.

Néanmoins les directeurs d'agences peuvent, aussi, souhaiter faire contrôler la moralité d'un stagiaire - même si la formalité n'est pas obligatoire - et demander, malgré tout, l'autorisation à la Préfecture avant d'emmener un étudiant sur des affaires réelles, le contrôle administratif constituant une garantie évidente d'honorabilité tout à fait compréhensible.

Signalons également qu'un stage d'enquêteur dans les services d'investigations de banques, contentieux, assurances, sociétés de crédits etc... n'est pas soumis à déclaration et autorisation préfectorales, ni dans le cadre du diplôme d'université, ni dans le cadre de la licence professionnelle.

Cette analyse a d'ailleurs été confirmée au Conseil d'État à la suite d'un recours engagé devant la Haute Juridiction Administrative par l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé (Fédération UFEdp), le Ministre de l'Intérieur ayant précisé que le texte ne s'appliquerait qu'aux seuls stages effectués dans une agence de recherches privée (ce qui permet donc d'exclure tous les stages effectués dans les services d'enquêtes d'autres entreprises : Banque, Assurances, Contentieux...).

 

Se renseigner :

Université Panthéon Assas Paris 2, formations d'enquêtes privées, 19 rue du Château 77000 Melun (téléphone direct : 01.64.79.72.36).

Pour vous inscrire au Diplôme d'Université, complétez soigneusement le formulaire d'inscription à l'Université Panthéon Assas PARIS 2 que vous trouverez dans la rubrique "liens" en l'accompagnant d'une lettre de motivation pour exposer votre intérêt pour cette activité professionnelle et sa formation

 

 


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