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Aptitude professionnelle


 


 

 

Une disposition législative impossible à mettre en oeuvre

La nouvelle réglementation votée le 18 mars 2003 par le Parlement prévoit l'obligation, pour les enquêteurs salariés d'agences, d'obtenir pour exercer, une aptitude professionnelle qui, selon les modalités d'application promulguées par le gouvernement (Ministère de l'Intérieur) impose un programme de formation spécifique à cette catégorie spécifique.

C'est, en théorie, le cinquième alinéa de l'article 23 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée qui règlemente l'exercice de la profession qui prévoit, pour les salariés, cette obligation d'aptitude professionnelle, distincte de la qualification professionnelle concernant les directeurs d'agences régis par le 7eme alinéa de l'article 22 de la Loi.

Malheureusement le texte voté par le Parlement est devenu inapplicable en raison de certaines modalités d'application inadaptées (résultant d'un décret du 6 septembre 2005).

Ainsi il n'existe pas, actuellement, de formation spécifique permettant aux salariés d'agences d'obtenir la seule aptitude professionnelle exigée par l'article 23 §5° de la loi du 12 juillet 1983.

Par contre il est possible de suivre une formation de niveau supérieur qui permet d'acquérir une "qualification professionnelle" sous réserve, toutefois, de remplir les conditions exigées (BAC+2) pour s'inscrire à l'enseignement réservé au diplôme d'État.

Le diplôme d'État donne, en effet, non seulement accès à l'exercice de la profession d'enquêteur salarié d'une agence, mais également à l'exercice individuel de la profession libérale que ce soit à titre d'enquêteur ou de collaborateur indépendant, comme à la direction d'une agence de recherches privées. Ce diplôme d'État est donc polyvalent.

 

 

 


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