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Qualification professionnelle |
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la France se dote d'un diplôme d'État pour les détectives et enquêteurs privés |
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LICENCE PROFESSIONNELLE La Licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, mention "enquêtes privées" est un diplôme d'État, créé le 21 juin 2006, par arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale, de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur. C'est le premier diplôme d'État créé pour les Détectives et Enquêteurs privés, à l'initiative conjointe de l'Université Paris 2 et de l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé. Il permet des équivalences avec l'enseignement général comme de bénéficier d'une valeur internationale dans le cadre de la réforme européenne LMD. Il fait suite à une expérimentation de deux formations universitaires, couronnées par deux diplômes d'Université et qui constituaient déjà, à eux seules, une première : - le diplôme universitaire professionnel d'enquêteur
privé créé le 1er juillet 1998 La France, berceau de la profession, se dotait ainsi de formations publiques destinées à professionnaliser ces activités sensibles, à leur donner les bases pour intervenir en toute légalité, leur enseigner le respect de la déontologie (notamment celui du respect de la vie privée, de la liberté d'opinion, de la liberté syndicale et du droit au travail), et leur permettre, aussi, d'exercer en toute sécurité une fonction devenue auxiliaire des professions juridiques et dont les rapports sont de plus en plus régulièrement pris en considération par les Cours et Tribunaux. L'information fit, à l'époque, le tour des agences de presse et des rédactions nationales et internationales. A cette expérimentation de l'Université Panthéon Assas Paris 2, l'une des plus prestigieuses qui soit, il manquait une reconnaissance nationale de la formation et sa validité internationale. Instaurée sous la responsabilité pédagogique d'un enseignant de l’Université Panthéon Assas (Paris 2), le diplôme d'État "enquêtes privées" est bien évidemment inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles, code 344 "Sécurité des Biens et des Personnes", sous l'intitulé "enquêtes privées", conformément à la législation des enquêteurs privés (décret n° 2003-1123 du 6 septembre 2005). Il est établi, au nom de l'État, sur un papier infalsifiable fabriqué par l'imprimerie Nationale et comporte différents contrôles permettant de déceler les faux. Incontestablement il constitue, désormais, le "must" de la profession. (Consulter la fiche RNCP n° 4883). En 2003, le législateur emboîtant le pas à l'Université Paris 2 instaurait un statut de la profession imposant une formation professionnelle : le décret d'application sera promulgué le 6 septembre 2005, soit 7 années après la création des formations publiques par l'Université Paris 2.
Objectif : enseigner les matières indispensables à l’exercice de la profession d’enquêteur privé et répondre aux obligations de formation exigées par la loi du 12 juillet 1983 modifiée (et ses décrets d’application), qui définit l’activité comme : « profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». (article 20 de la loi du 12 juillet 1983 modifiée) Créé en partenariat avec la profession, la vocation de ce diplôme est de permettre aux détectives et enquêteurs privés tant de remplir leur rôle de conseil que de mettre - dans le respect de la légalité et des Valeurs Républicaines - leur expertise technique et juridique au service de la recherche des preuves, de la manifestation de la vérité, de la prévention et de la solution des litiges. -
collecter les informations dans le respect de la légalité
Sélection : Une double procédure de recrutement garantit le niveau des étudiants (dossier de candidature + entretien) Organisation des études : - 360 heures de formation Inscription : entre le 15 avril et le 15 septembre de l’année universitaire Les enseignements fondamentaux et complémentaires sont répartis sur 2 semestres et comprennent les programmes imposés par le décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle des enquêteurs privés. Les unités de travaux pratiques correspondent à l’élaboration d’un projet tutoré ainsi qu’à la rédaction d’un mémoire.
Il intervient sous le contrôle d'un enseignant et l'étudiant se voit remettre un "livret de stage" à compléter par les entreprises accueillant le stagiaire.
Photo : stage réalisée dans le cadre de vols de marchandises à l'aide d'un véhicule (dit "sous-marin") spécialement aménagé pour une surveillance discrète en milieu sensible de la région parisienne. Le stagiaire (à gauche) est ici encadré par un enquêteur de droit privé. (Photo CB, tous droits réservés, 28/12/2010).
(les visages sont anonymisés par nécessité de discrétion)
PROGRAMME L’enseignement juridique comprend, notamment : - approche globale de la
sécurité (droit corporatif, déontologie…) L’enseignement technique englobe : - sources légales de
l’information
Débouchés : Ce diplôme d'État permet aux titulaires de créer une agence ou d’y exercer à titre salarié. Il permet aussi de former les responsables des services d’enquêtes internes aux entreprises (assurances, mutuelles, banques, contentieux…).
Cibles : - enquêteur salarié
d’agences
Coûts : droits d’inscription universitaire de l’année + coût de l'enseignement soit : - Gratuit en formation initiale
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