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Qualification professionnelle


la France se dote d'un diplôme d'État pour les détectives et enquêteurs privés


 

 

 

 

LICENCE PROFESSIONNELLE
« SÉCURITÉ DES BIENS ET DES PERSONNES »

mention enquêtes privées

La Licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, mention "enquêtes privées" est un diplôme d'État, créé le 21 juin 2006, par arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale, de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur.

C'est le premier diplôme d'État créé pour les Détectives et Enquêteurs privés, à l'initiative conjointe de l'Université Paris 2 et de l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé.

Il permet des équivalences avec l'enseignement général comme de bénéficier d'une valeur internationale dans le cadre de la réforme européenne LMD.

Il fait suite à une expérimentation de deux formations universitaires, couronnées par deux diplômes d'Université et qui constituaient déjà, à eux seules, une première :

- le diplôme universitaire professionnel d'enquêteur privé créé le 1er juillet 1998
- le diplôme universitaire professionnel de directeur d'enquêtes privées, créé le 5 juillet 2000.

La France, berceau de la profession, se dotait ainsi de formations publiques destinées à professionnaliser ces activités sensibles, à leur donner les bases pour intervenir en toute légalité, leur enseigner le respect de la déontologie (notamment celui du respect de la vie privée, de la liberté d'opinion, de la liberté syndicale et du droit au travail), et leur permettre, aussi, d'exercer en toute sécurité une fonction devenue auxiliaire des professions juridiques et dont les rapports sont de plus en plus régulièrement pris en considération par les Cours et Tribunaux.

L'information fit, à l'époque, le tour des agences de presse et des rédactions nationales et internationales.

A cette expérimentation de l'Université Panthéon Assas Paris 2, l'une des plus prestigieuses qui soit, il manquait une reconnaissance nationale de la formation et sa validité internationale.

Après plusieurs années de travail entre les instances universitaires et l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé, l'expérimentation aboutit à l'instauration d'un diplôme d'État : la licence professionnelle "enquêtes privées", qui dispose non seulement d'un reconnaissance nationale, mais une vocation européenne, grâce à la réforme L.M.D.

Instaurée sous la responsabilité pédagogique d'un enseignant de l’Université Panthéon Assas (Paris 2), le diplôme d'État "enquêtes privées" est bien évidemment inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles, code 344 "Sécurité des Biens et des Personnes", sous l'intitulé "enquêtes privées", conformément à la législation des enquêteurs privés (décret n° 2003-1123 du 6 septembre 2005). Il est établi, au nom de l'État, sur un papier infalsifiable fabriqué par l'imprimerie Nationale et comporte différents contrôles permettant de déceler les faux.

Incontestablement il constitue, désormais, le "must" de la profession. (Consulter la fiche RNCP n° 4883).

En 2003, le législateur emboîtant le pas à l'Université Paris 2 instaurait un statut de la profession imposant une formation professionnelle : le décret d'application sera promulgué le 6 septembre 2005, soit 7 années après la création des formations publiques par l'Université Paris 2.

 

Le diplôme d'université "enquêtes privées" peut donner accès à la licence pour les personnes qui n'ont pas les connaissances techniques et/ou juridiques suffisantes pour s'inscrire directement au diplôme d'État (enseignement à vocation professionnelle). Les procédures de V.A.E. et de V.A.P. permettent de contrôler les connaissances juridiques et/ou techniques du candidat à l'inscription qui n'est pas de droit et dont les effectifs annuels sont strictement limités.

 

Objectif :

enseigner les matières indispensables à l’exercice de la profession d’enquêteur privé et répondre aux obligations de formation exigées par la loi du 12 juillet 1983 modifiée (et ses décrets d’application), qui définit l’activité comme :

« profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». (article 20 de la loi du 12 juillet 1983 modifiée)

Créé en partenariat avec la profession, la vocation de ce diplôme est de permettre aux détectives et enquêteurs privés tant de remplir leur rôle de conseil que de mettre - dans le respect de la légalité et des Valeurs Républicaines - leur expertise technique et juridique au service de la recherche des preuves, de la manifestation de la vérité, de la prévention et de la solution des litiges.


Il vise ainsi à développer une triple compétence :
collecter, restituer, gérer

- collecter les informations dans le respect de la légalité
- restituer dans la rédaction des rapports les renseignements recueillis et les constatations effectuées
- gérer une Agence de Recherches Privées du conseil à la comptabilité, ou exercer à titre libéral que ce soit en qualité d'enquêteur ou de collaborateur indépendant.

 

Sélection :

Une double procédure de recrutement garantit le niveau des étudiants (dossier de candidature + entretien)

Organisation des études :

- 360 heures de formation
- 400 heures de stage

Début de la formation : mi-octobre

Inscription : entre le 15 avril et le 15 septembre de l’année universitaire

Les enseignements fondamentaux et complémentaires sont répartis sur 2 semestres et comprennent les programmes imposés par le décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle des enquêteurs privés.

Les unités de travaux pratiques correspondent à l’élaboration d’un projet tutoré ainsi qu’à la rédaction d’un mémoire.

 

(c) Photo Christian Borniche, droits réservés. Stage pratique pour la formation des détectives privés à l'université Panthéon Assas Paris 2 (licence professionnelle pour enquêteurs et détectives privés).LES STAGES : Le stage en entreprise est une composante essentielle pour compléter l'enseignement universitaire théorique. Il est obligatoire pour obtenir la licence  professionnelle dans un volume de 400 heures.

 

Il intervient sous le contrôle d'un enseignant et l'étudiant se voit remettre un "livret de stage" à compléter par les entreprises accueillant le stagiaire.

 

Photo : stage réalisée dans le cadre de vols de marchandises à l'aide d'un véhicule (dit "sous-marin") spécialement  aménagé pour une surveillance discrète en milieu sensible de la région parisienne. Le stagiaire (à gauche) est ici encadré par un enquêteur de droit privé. (Photo CB, tous droits réservés, 28/12/2010).

 

(les visages sont anonymisés par nécessité de discrétion)

 

PROGRAMME

L’enseignement juridique comprend, notamment :

- approche globale de la sécurité (droit corporatif, déontologie…)
- libertés publiques et droits fondamentaux
- procédures civile, pénale et administrative
- documents administratifs
- secret professionnel
- constats et sommations
- état civil

L’enseignement technique englobe :

- sources légales de l’information
- enquêtes sur les personnes physiques
- enquêtes sur les personnes morales
- pratiques photographiques et vidéo
- études patrimoniales
- recherche des renseignements immobiliers
- protection des archives et chiffrement des données informatisées
- techniques des filatures
- graphologie
- psychologie appliquée à la profession
- attestations et rapports
- banques des données informatisées ou non

 

Débouchés : Ce diplôme d'État permet aux titulaires de créer une agence ou d’y exercer à titre salarié. Il permet aussi de former les responsables des services d’enquêtes internes aux entreprises (assurances, mutuelles, banques, contentieux…).

 

Cibles :

- enquêteur salarié d’agences
- directeur d’agence de recherches privées
- collaborateur indépendant d’un ou plusieurs cabinets
- enquêteur privé exerçant en libéral

 

Coûts :

droits d’inscription universitaire de l’année + coût de l'enseignement soit :

- Gratuit en formation initiale
- 2400 euros pour les salariés et dans le cadre de la formation continue
- 4800 euros lors d’un financement par un organisme (organisme de formation ou employeur)

  

Pour vous inscrire en licence professionnelle, complétez soigneusement le formulaire d'inscription à l'Université Panthéon Assas PARIS 2 que vous trouverez dans la rubrique "liens" en l'accompagnant d'une lettre de motivation pour exposer votre intérêt pour cette activité professionnelle et sa formation.

 

 

 


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