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Formation obligatoire


 


 

 

La législation.

Jusqu'à l'intervention de la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003, il n'existait aucune obligation de formation pour exercer la profession de détective ou d'enquêteur privé.

La situation étant devenue anachronique, le législateur a imposé une qualification professionnelle pour devenir directeur d'agence, enquêteur libéral ou collaborateur indépendant, et une aptitude professionnelle pour exercer en qualité d'enquêteur salarié d'une agence.

Ces obligations résultent, aujourd'hui, des articles 22 (7°) et 23 (5°) de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée réglementant les activités privées de sécurité qui stipulent :

Article 22 :

Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article 20, ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'État.

L'agrément est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :

1° Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;

2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ;

3° Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;

4° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision, prononcée sur le fondement des dispositions du chapitre V du titre II du livre VI du code de commerce ou prise en application des textes antérieurs à ce code et ne pas avoir fait l'objet d'une décision de nature équivalente dans un autre État membre de la Communauté européenne ou un autre des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;

5° (Abrogé)

6° Ne pas exercer l'une des activités mentionnées à l'article 1er ;

7° Détenir une qualification professionnelle définie par décret en Conseil d'État.

L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées.

L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues au présent article. Il peut être suspendu immédiatement en cas d'urgence ou de nécessité tenant à l'ordre public.

Article 23 :

Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article 20 :

1° S'il n'a fait l'objet, préalablement à son embauche, d'une déclaration auprès du préfet du département ou, à Paris, auprès du préfet de police ;

2° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ;

3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;

4° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ;

5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'État.

La conclusion du contrat de travail est subordonnée à la transmission par le préfet de ses observations relatives aux obligations visées aux 2°, 3° et 4°. Le contrat de travail conclu en violation des 2° à 5° est nul.

Le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 a fixé les conditions d'application de la loi du 18 mars 2003 en ce qui concerne la formation des enquêteurs privés :

 

Matières obligatoires (art. 2, décret n° 2003-1123 du 6 septembre 2003):

La certification professionnelle atteste notamment des connaissances et de savoir-faire relatifs :

a) A la loi du 12 juillet 1983 susvisée et ses décrets d'application, et plus spécifiquement aux conditions de moralité requises pour l'accès à la profession, aux dispositions visant à éviter la confusion avec un service public, à l'interdiction d'entrave au libre usage des biens ainsi qu'à l'interdiction de coercition à l'égard des personnes et aux sanctions y afférentes ;

b) Aux dispositions du code pénal relatives à l'atteinte, à l'intégrité physique ou psychique, à l'atteinte aux libertés, à la dignité ou à la personnalité, à l'atteinte à l'administration ou à l'action de la justice, aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et à l'autorité de l'État, à l'atteinte au secret des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données, à l'usurpation de titres ou fonctions, aux faux et usage de faux, à l'appropriation frauduleuse, à la non-assistance à personne en péril, à l'omission d'empêcher un crime ou un délit et au secret professionnel ;

c) Aux dispositions du code civil relatives au respect de la vie privée, du droit à l'image et du droit de propriété ;

d) Aux techniques d'enquête, d'investigation et d'audition ;

e) Aux techniques de recueil d'éléments probants ;

f) A la rédaction de rapports.

L'article 5 du décret ajoute à ces connaissances, pour les directeurs d'agences, les points suivants :

Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article 2, la certification professionnelle des dirigeants atteste notamment de la connaissance des règles de gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise.

 

Inscriptions au Répertoire National des Certifications Professionnelles.

Afin de contrôler que les enseignements respectent les obligations du décret, les formations, pour être reconnues par l'État, devront être inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles à compter de l'année 2008 (voir rubrique "valeur des diplômes").

La Licence «enquêtes privées»* :

Diplôme d'État inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles, catégorie «Droit et Sciences Politiques», sous l'intitulé : «enquêtes privées» (fiche n° 4883 du Répertoire National).

Ce diplôme est inscrit en niveau II (supérieur aux simples certificats de qualification de niveau III délivrés par des écoles privées) et bénéficie - en tant que diplôme de l'État - d'équivalences avec l'enseignement général et  d'une valeur Européenne (au titre de la réforme L.M.D.).

Ce diplôme national donne accès aux fonctions de :

- directeur d'agence de recherches privées
- enquêteur privé à titre libéral ou indépendant
- collaborateur indépendant d'une (ou plusieurs) agence(s).
- responsable ou dirigeant d'un service interne d'investigations dans une entreprise
(assurances, banques, établissements financiers, contentieux, agences de renseignements commerciaux, sociétés de recouvrement de créances etc...).

(* Son titre complet est : Licence Professionnelle Sécurité des Biens et des Personnes, option Enquêtes privées).

 

Cas des professionnels en exercice avant septembre 2002 :

S'ils peuvent justifier de l'exercice continu (et déclaré au Centre de Formalité des Entreprises) pendant trois années consécutives les enquêteurs installés avant la date de publication du décret (9/9/2005) bénéficient d'une équivalence au titre de la "qualification professionnelle" et sont, en conséquence, dispensés de formation :

Article 6 du décret : Les dirigeants d'agences de recherches privées peuvent également justifier auprès du préfet et, à Paris, auprès du préfet de police, de leur qualification professionnelle par la preuve de l'exercice continu pendant trois ans, au jour de la publication du présent décret, de la profession d'agent de recherches privées, à titre individuel ou en tant que dirigeant ou gérant d'une personne morale.

Les professionnels en exercice depuis moins de trois ans à cette même date disposaient, en septembre 2005, d'un délai de deux années pour suivre une formation et se mettre en conformité avec la nouvelle loi. Ce délai a été repoussé à trois ans par l'article 106 modifié de la loi du 18 mars 2003 permettant ces confrères de bénéficier d'une année supplémentaire pour se mettre en conformité avec la nouvelle loi.

En revanche tous ceux qui, au 10 septembre 2008, ne pourront justifier avoir obtenu une qualification professionnelle devront cesser leur activité.

 

Cas des anciens fonctionnaires :

Le décret exonère les anciens Officiers de Police Judiciaires et  les anciens Agents de Police Judiciaire de toute formation professionnelle en leur attribuant, selon le cas, la qualification (OPJ) ou l'aptitude (APJ) requises par la loi.

 

Cas des stagiaires.

Stage dans une agence de recherches privées :

Lorsque pour l'obtention de la certification professionnelle une formation comportant un stage en agence de recherches privées est dispensée, le dirigeant de l'agence adresse au préfet et, à Paris, au préfet de police, le nom du stagiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant le début du stage, pour la réalisation d'une enquête administrative.

Celle-ci porte sur la compatibilité du comportement ou de la moralité du stagiaire avec l'accomplissement du stage pratique. Il est tenu compte :

- de l'examen du bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, d'un document équivalent :

- ou de la commission éventuelle d'actes contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État.

Au vu de cette enquête, le préfet autorise le stage.

Les stagiaires doivent donc chercher, très à l'avance, un ou plusieurs cabinets car les enquêtes administratives menées par les Préfectures ne peuvent aboutir avant plusieurs mois.

Stage d'enquêteur en dehors d'une agence de recherches privées :

Précisions apportées sur les enquêtes administratives par le Ministre de l'Intérieur le 4 juillet 2006 (réf. : DLPAJ/CJC/LP/ER/5523).

Le Ministre précise que l'enquête de moralité «concerne les personnes devant suivre un stage pratique en entreprise, aux fins de protéger tant les agences de recherches privées elles-mêmes que les citoyens (...)», et il ajoute que :

« L'enquête n'est pas liée à l'accès à un cycle d'étude ou à une formation mais uniquement à la perspective d'un stage devant être accompli dans une agence de recherches privées, au cours de laquelle le stagiaire, si sa moralité est douteuse, présentera un risque d'atteinte aux libertés individuelles protégées par le code pénal et le code civil, dans le cadre des missions qui lui seraient confiées. Ainsi il ne s'agit pas d'enquêter sur les étudiants suivant un enseignement donné, mais uniquement de prendre des garanties dans les deux mois précédant une inscription en stage ».

Ainsi, donc, les stages suivis en dehors d'une agence de recherches privées ne sont soumis à aucune déclaration ou contrôle préfectoral : tel sera le cas, par exemple, d'un stage chez un auxiliaire de justice (huissier, administrateur judiciaire...) pour une assurance (compagnie ou mutuelle), un établissement financier ou bancaire, une société de leasing, ou dans le service interne d'enquêtes d'une entreprise.

Les étudiants peuvent donc avoir intérêt à rechercher et " prioritairer " des stages en dehors d'une agence de recherches privées, dans l'attente du résultat de l'enquête administrative.

Il est rappelé que l'exercice de la profession d'enquêteur privé (que ce soit à titre libéral, en tant que directeur d'agence ou en qualité de salarié d'un cabinet de recherches) est soumis à de strictes conditions d'honorabilité et que toute personne qui suivrait une formation sans répondre à ces conditions ne pourrait ultérieurement obtenir un agrément préfectoral ou une autorisation d'exercice.

 

 


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