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Techniques professionnelles


Une formation publique atypique créée, dès 1998, par l'Université Panthéon Assas Paris 2

en liaison avec des associations et syndicats de détectives et enquêteurs privés


 

 

 

 

Apprentissage aux techniques de la filature

 

L'apprentissage des techniques professionnelles est une priorité de l'établissement public pour que les futurs enquêteurs de droit privé puissent acquérir la qualification indispensable à l'exercice de leur profession libérale, une activité désormais axée sur les droits de la défense pour aider les victimes d'indélicatesses à prouver les préjudices dont elles sont victimes.

La technique policière de la filature est donc l'une des formations suivies par les étudiants.

 

(c) Christian Borniche, détective enquêteur - http://borniche.online.fr

(c) Christian Borniche, détective enquêteur - http://borniche.online.fr

(c) Christian Borniche, détective enquêteur - http://borniche.online.fr

l'amphi Courtille pour un rappel des principes

les voitures attendent les étudiants

la théorie en salle avant la pratique

 

Qu'il s'agisse des filatures à pied ou des filatures en voiture, les cours sont précédés d'une formation théorique en salle, et suivis de cours pratiques sur le terrain, en milieu urbain ou rural selon les cas.

 

(c) Christian Borniche, détective enquêteur - http://borniche.online.fr   (c) Christian Borniche, détective enquêteur - http://borniche.online.fr   (c) Christian Borniche, détective enquêteur - http://borniche.online.fr

départ de l'université

 

filature en milieu urbain

  les problèmes de circulation

 

La filature est une arme que la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 reconnaît aux enquêteurs de droit privé dans son article 20 (créé par l'article 102 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003) qui dispose :

« profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts»

 

(c) Christian Borniche, détective enquêteur - http://borniche.online.fr

(c) Christian Borniche, détective enquêteur - http://borniche.online.fr

la technique du véhicule "tampon" pour éviter le repérage

les difficultés d'une filature en rase campagne

 

La commission des lois de l'Assemblée Nationale, dans son rapport n° 508 du 18 décembre 2002, page 70, a précisé les intentions du parlement sur l'objet de cet article qui est de permettre aux enquêteurs d'effectuer des filatures :

"Cet article définit les activités de recherches privées comment étant celles qui consistent, pour une personne, à recueillir, même sans faire état ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. Il peut s’agir de la classique mission de filature dans le cadre d’un différend conjugal, mais aussi de la recherche, plus sophistiquée de renseignements à caractère économique".

L'apprentissage de cette technique est donc, naturellement, à l'ordre du jour de la formation d'enquêteur de droit privé à l'Université Panthéon Assas Paris 2, en principe dans le module de la première année qui forme aux techniques d'investigations et au diplôme d'université, mais selon les possibilités, il peut être inséré dans celui de deuxième année qui forme au diplôme d'État (licence professionnelle).

 

(c) Christian Borniche, détective enquêteur - http://borniche.online.fr

filature dans un village : les risques de repérage si le véhicule suiveur est trop près ou de perte s'il est trop loin

(Photos : © Christian Borniche, tous droits réservés)

Rapport d'enquête et de filature

 

Si l'observation est une qualité essentielle du fileur, la retranscription des surveillances, des filatures et des investigations effectuées est essentielle et doit correspondre aux exigences de la jurisprudence pour qu'un rapport soit admissible devant les cours et tribunaux.

C'est la raison pour laquelle la présentation d'un rapport, tant dans le contenu que le contenant, est une exigence rigoureuse de l'enseignement qui fait l'objet d'interrogations aux examens, notamment dans celui de filature puisque les étudiants doivent consigner, sous la forme d'un rapport, les constatations qu'ils ont pu réaliser au cours d'un parcours qui leur a été assigné sur le terrain.

 

(c) Christian Borniche, détective enquêteur - http://borniche.online.fr(c) Christian Borniche, détective enquêteur - http://borniche.online.fr

Le sous-marin : véhicule aménagé pour la surveillance nécessitant une totale discrétion, en milieu sensible

ici un étudiant de l'université Paris 2, en stage dans un cabinet parisien, «planque» avec un enquêteur professionnel

pour tenter d'identifier l'origine de vols de produits sensibles dans un entrepôt de la banlieue parisienne

(Photos : © Christian Borniche, tous droits réservés)

 

En procédure civile ou commerciale, aux termes de la jurisprudence, les rapports d'enquêtes sont admissibles devant les tribunaux car c'est aux parties d'apporter la preuve de leurs prétentions (article 9 du code de procédure civile) : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Les constatations de l'enquêteur privé constituent des présomptions d'autant plus admises, sous la réserve imposée par l'article 1353 du code civil, qu'il s'agit aujourd'hui d'une profession strictement réglementée, surveillée, contrôlée et régulée, mais également reconnue pour être un des acteurs qui participent aux droits de la défense :

 

 

« Dans le cadre d'une procédure en révision comme en l'espèce, l'avocat, qui ne peut instrumenter lui même, est souvent conduit à saisir un enquêteur aux fins d'effectuer, dans le cadre des droits de la défense, des recherches utiles à l'intérêt de son mandant. Ce faisant l'enquêteur devient l'un des acteurs privilégiés de l'effectivité même des droits de la défense. Pour exercer pleinement ce rôle, l'enquêteur est nécessairement dépositaire d'informations confidentielles dans le cadre d'un secret partagé avec l'avocat. Toute divulgation non autorisée d'informations confidentielles est alors constitutive d'un manquement à la déontologie professionnelle et, le cas échéant, d'un délit pénal ».

(avis n° 2008-135 adopté le 21 septembre 2009 par l'assemblée plénière de la commission nationale de déontologie de la sécurité, autorité administrative créée par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000).

 

En procédure pénale, la preuve est libre et le témoignage d'un enquêteur de droit privé peut donc, là aussi, permettre d'apporter aux magistrats des éléments qui lui permettront de juger et de trancher un litige.

 

Autres techniques abordées

 

Bien évidemment si la technique atypique des filatures, dont la presse est si friande, est inculquée aux étudiants, elle ne représente qu'une partie des enseignements techniques qui leur sont dispensés en fonction des formations suivies (se renseigner à l'université pour plus de détails) et pourront être, par exemple, abordés au cours de ces enseignements des modules englobant (à titre exclusivement indicatif) :

- les moyens de recueillir des témoignages écrits et les possibilités jurisprudentielles s'écarter des obligations juridiques qui ne peuvent pas toujours être appliquées dans les investigations ;

- l'accès aux bases de données informatisées, qu'il s'agisse de bases administratives ou privées, dont la consultation est publique ou semi-publique en nécessitant le recours à des abonnements ;

- les sources de l'information légale ;

- les conditions d'accès aux archives, documents et fichiers publics ;

- le fonctionnement des fichiers administratifs ;

- les recherches sur Internet, les réseaux sociaux, les moteurs de recherches, les archives Internet ;

- l'obtention de documents administratifs ;

- les recherches foncières ;

- l'identification des entreprises artisanales, commerciales, libérales, agricoles, des auto-entrepreneurs, des sociétés civiles ou commerciales, des personnes morales diverses...

- l'identification des biens immobiliers, des actes notariés les concernant ;

- l'identification de l'endettement d'une entreprise envers le Trésor, la sécurité sociale...), sûretés...

- le chiffrement des courriels et rapports transmis par Internet ;

- la protection et la sécurité informatique ;

- la signature numérique et les certificats électroniques ;

- Photographie et respect de la vie privée et du droit à l'image ;

- des notions de contre mesure électronique pour détecter et mettre hors d'état de nuire des micros clandestins (placés dans des appartements, des bureaux, des lieux sensibles) ;

- les principes de fonctionnement des balises G.P.S et conditions légales restrictives dans lesquelles elles peuvent être utilisées, localisation d'une balise GPS sur un véhicule ;

- etc... etc...

 

   

 


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