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Validation des Acquis


 


 

 

Plusieurs options pour valider les acquis :

Il existe plusieurs options pour valider les acquis personnels (V.A.P.), ou les acquis de l'expérience (V.A.E.), voire les acquis d'études supérieures (V.E.S).

La procédure de Validation des Acquis de l'Expérience est strictement encadrée : elle ne donne aucun droit à bénéficier d'un diplôme si les conditions à la fois professionnelles et juridiques ne sont pas remplies.

La validation peut être partielle, totale ou tout simplement rejetée.

Tous les dossiers incomplets et ne comportant pas TOUS LES JUSTIFICATIFS demandés sont rejetés. Il en est de même pour les dossiers déposés en dehors des temps réglementaires.

Les connaissances juridiques nécessaires à l'exercice de la profession et l'expérience des techniques professionnelles propres à l'exercice de la profession d'enquêteur privé sont vérifiées à la fois sur dossier MAIS AUSSI directement par le jury de la V.A.E.

Les interrogations pouvant porter sur tous les domaines du droit (procédure pénale, procédure civile, procédure commerciale, droit constitutionnel, droit civil, droit pénal, droit fiscal, droit administratif etc...), comme sur les connaissances techniques et juridiques relevant de TOUS LES DOMAINES de l'activité considérée : enquêtes privées, enquêtes d'assurances, enquêtes d'entreprises, enquêtes commerciales, mise en situation d'évènement particuliers, ou d'évènements juridiques, modalité de recherche du renseignement, sources de renseignements, moyens ou méthodes juridico-techniques des enquêtes civiles et commerciales, jurisprudence...

Article L613-3 du code de l'Éducation :

V.A.E. : «Toute personne qui a exercé pendant au moins trois ans une activité professionnelle, salariée, non salariée ou bénévole, en rapport avec l'objet de sa demande, peut demander la validation des acquis de son expérience pour justifier tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme ou titre délivré, au nom de l'État, par un établissement d'enseignement supérieur».

V.E.S. : «Toute personne peut également demander la validation des études supérieures qu'elle a accomplies, notamment à l'étranger».

 

Où faire la demande :le Diplôme Universitaire Professionnel de directeur d'enquêtes privées

 Les demandes de validation des acquis en s'effectue pas au Centre Universitaire de Melun (siège de la formation au diplôme d'État) mais auprès de la cellule "VAE" de l'Université Panthéon Assas Paris 2 :

Université Panthéon Assas Paris 2
Cellule V.A.E.
4, rue Blaise Desgoffe
75006 PARIS

(Madame Cécile SIMIONATO : 01.53.63.86.19)


Coûts :

Demande préalable d'Orientation en VAE : 30€
Demande préalable d'Orientation en VAP : voir Université
+ Coût de l'examen du dossier par le jury : voir Université

VAP (85) : Validation des Etudes, Expériences professionnelles ou acquis personnels (1985)

Selon le décret n° 85-906 du 23 août 1985, la VAP 85 permet au candidat d'accéder à une formation , dans un établissement de l'enseignement supérieur, sans avoir le diplôme requis, compte tenu des études, des acquis personnels et des expériences professionnelles. Une commission décide de l’entrée ou non en formation.

Ce dispositif s’est renforcé avec la VAE …

 

VAE (2002): Validation des Acquis de l’ Expérience (2002)

Elle s’inscrit dans le code du travail et de l’éducation ainsi que dans la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Selon le décret n°2002-590 du 24 avril 2002, elle permet au candidat de valider totalement ou partiellement un diplôme, à condition de faire la preuve de son expérience. C’est le jury qui évalue, en fonction des référentiels de certification, les preuves apportées par le candidat.

 

VAP (85)
 
VAE (2002)
 
Cette validation n'est pas modifiée
décret n° 85-906 du 23 août 1985
Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002.
(Le décret du 27 mars 1993 étant abrogé)

Attention : plusieurs points particuliers nouveaux méritent d'être soulignés :

Cette VAP (85) permet à une personne n'ayant pas les titres ou diplômes requis d'accéder à une formation en validant :
  • son expérience professionnelle,
  • les formations suivies,
  • ses acquis personnels.
Cette VAE (2002) permet à une personne d'obtenir un diplôme en validant ses activités :
  • salariées,
  • non salariées
  • ou bénévoles

La durée de ces activités est d'au moins 3 années (exercice continu, discontinu ou temps partiel).

La commission statuant sur cette VAP (85) peut, dans certains cas, prescrire une remise à niveau et/ou dispenser de certains enseignements (sans jamais dispenser de l'examen). Le jury de VAE (2002) comprend une majorité d'enseignants chercheurs ainsi que des personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis -notamment professionnels- dont la validation est sollicitée.

Le jury de validation s'entretient avec le candidat. Par sa délibération, le jury détermine le cas échéant des exigences particulières mises à l'obtention du diplôme (par des dispositions législatives ou réglementaires spéciales) les connaissances et les aptitudes qu'il déclare acquises.

Les candidats peuvent déposer autant de demandes de VAP (85) qu'ils le souhaitent auprès d'un ou plusieurs établissements. Le candidat ne peut déposer, au cours de la même année civile et pour un même diplôme qu'une seule demande de VAE (2002) et ne peut saisir qu'un seul établissement.

Si le candidat postule à des diplômes différents, il ne peut -au cours de la même année civile- déposer plus de 3 demandes de validation (engagement sur l’honneur du candidat).
 

Cette procédure de VAP (85) vous permet d'accéder (sous certaines conditions) à des formations sans posséder les diplômes requis. Cette procédure de VAE (2002) est proposée par la cellule de V.A.E de l'Université de Paris II.
Consultez les informations de l'université accessibles depuis la page des liens
ou contactez la cellule V.A.E
au 01 53 63 86 19

Courriel à : Mlle Cécile SIMIONATO

 

 

 


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